Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.

Article 1 LEGIARTI000006273254

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006657659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006657660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006657661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006273255

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006657662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006657663

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006657664

1. Les salariés involontairement privés d'emploi, qui bénéficient d'un revenu de remplacement et qui sont engagés par contrat à durée déterminée, retrouvent, à l'expiration du contrat, l'intégralité des droits auxquels ils auraient pu prétendre, sans préjudice des droits nouveaux que le contrat leur a fait acquérir.

2. Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code du travail ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire les avantages conventionnels, en particulier en matière d'aide aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

Article 9 LEGIARTI000006657665

1. Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi.

2. Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.