1. Le délai fixé à l'administration par le premier alinéa de l'article 1869 du code général des impôts pour donner assignation à fin de condamnation en matière de contributions indirectes est porté à trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1979.
TexteLoi n°79-1102 du 21 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006273263
Texte parentLEGITEXT000006068649
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