Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1979.

TexteLoi n°79-1130 du 28 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006755804

Texte parentLEGITEXT000006068652

Référencearticle 12 de la loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 (version du 29 décembre 1979)Légifrance →

1. Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252-3 du code du travail.

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