Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.

Article 1 LEGIARTI000006273270

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006755795

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006755798

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006273271

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006755800

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006755801

1. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 342 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux périodes de chômage involontaire postérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 9 LEGIARTI000018997302

1. Sont abrogés :

2. A l'article L. 285, 2°, du code de la sécurité sociale, la phrase :

3. " Ceux de moins de dix-sept ans à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à

4. l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail " ;

5. L'article 3 de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ;

6. Le deuxiéme alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;

7. L'article 2 bis de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975.

Article 12 LEGIARTI000006755804

1. Les indemnités journalières de chômage versées aux personnes non couvertes par la loi du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, sont insaisissables et incessibles dans les conditions fixées aux articles L. 3252-2 à L. 3252-3 du code du travail.