1. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 342 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux périodes de chômage involontaire postérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1979.
TexteLoi n°79-1130 du 28 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006755801
Texte parentLEGITEXT000006068652
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