Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006755794

en vigueur le 29 décembre 1979, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Le délai de douze mois visé à l'article L. 253 du code de la sécurité sociale s'applique également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant cette période de douze mois, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006755797

en vigueur le 5 janvier 1982, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 242-4 du Code de la sécurité sociale qui, à l'expiration du délai de douze mois visé au premier alinéa de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale, adhèrent à l'assurance personnelle, peuvent voir leurs cotisations prises en charge par l'aide sociale, sans que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire.

Article 4 Modifié LEGIARTI000006755796

en vigueur le 29 décembre 1979, jusqu'au 5 janvier 1982

1. Les personnes mentionnées à l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale qui, à l'expiration du délai de douze mois visé au premier alinéa de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale, adhèrent à l'assurance personnelle, peuvent voir leurs cotisations prises en charge par l'aide sociale, sans que soient mises en jeu les règles relatives à l'obligation alimentaire.

Article 9 Modifié LEGIARTI000006755802

en vigueur le 29 décembre 1979, jusqu'au 15 février 2008

1. Sont abrogés :

2. A l'article L. 285, 2°, du code de la sécurité sociale, la phrase :

3. "Ceux de moins de dix-sept ans à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi" ;

4. L'article 3 de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ;

5. Le deuxiéme alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;

6. L'article 2 bis de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975.

Article 10 Abrogé LEGIARTI000006273272

en vigueur le 29 décembre 1979, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Par dérogation à l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et à toutes dispositions contraires, la personne libérée du service national, si elle ne bénéficie pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficie pour elle-même et ses ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général, pendant une période de douze mois à compter de la date de sa libération.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006755803

en vigueur le 29 décembre 1979, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Par dérogation à l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont ils relevaient avant leur détention, ou, à défaut, du régime général, pendant une période de douze mois à compter de la date de leur libération.