Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1979 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°79-1130 du 28 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006755794
Texte parentLEGITEXT000006068652
Référencearticle 2 de la loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 (version du 29 décembre 1979)Légifrance →
1. Le délai de douze mois visé à l'article L. 253 du code de la sécurité sociale s'applique également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. Toutefois, si pendant cette période de douze mois, l'intéressé vient à remplir en qualité d'assuré ou d'ayant droit les conditions pour bénéficier d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, le droit aux prestations du régime auquel il était rattaché antérieurement est supprimé.
Nota : .
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