Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°79-1140 du 29 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006695479
Texte parentLEGITEXT000006068655
Référencearticle 4 de la loi n°79-1140 du 29 décembre 1979Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L6116-4 du Code de la santé publique et L6117-1 du Code de la santé publique.

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