LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1979.

TexteLOI n° 79-15 du 3 janvier 1979

RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000006338289

Texte parentLEGITEXT000006068661

Référencearticle 26 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 (version du 4 janvier 1979)Légifrance →

1. Sont abrogés : l'article L. 221-3, le 3. de l'article L. 252-2, les articles L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18, L. 263-19 et L. 264-18 du code des communes ainsi que les articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49 de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966.

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