Texte consolidé · Loi

Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1979

NatureLoi

Signé le3 janvier 1979

Publié le4 janvier 1979

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068661

Référence

Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979., version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (18 anciennes)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

Article 26 LEGIARTI000006338289

1. Sont abrogés : l'article L. 221-3, le 3. de l'article L. 252-2, les articles L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18, L. 263-19 et L. 264-18 du code des communes ainsi que les articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49 de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966.

Article 27 LEGIARTI000006338292

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles d'application du présent titre.

Textes cités liens · DILA3

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · modifie

Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 · modifie

Cité par 29 textes

Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 20 (Ab)

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 · application

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 - art. 1 (V)

Loi n°79-382 du 14 mai 1979 · modifie

Décret n°79-597 du 12 juillet 1979 · application

Décret n°79-598 du 12 juillet 1979 · application

Décret n°79-599 du 12 juillet 1979 · application

Décret n°79-600 du 12 juillet 1979 · application

Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 · application

Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 - art. 1 (V) · txt source

Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 1 (V)

Décret n°80-259 du 10 avril 1980 · application

Décret n°80-282 du 22 avril 1980 · application

Décret n°80-919 du 13 novembre 1980 · application

Loi n°80-1102 du 31 décembre 1980 · modifie

Décret n°81-600 du 18 mai 1981 · application

Décret n°81-601 du 18 mai 1981 · application

Décret n°81-602 du 18 mai 1981 · application

Décret n°82-493 du 10 juin 1982 · application

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · modifie

Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · modifie

Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 8 (Ab)

Loi n°85-595 du 11 juin 1985 · application

Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 39 (Ab)

Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · modifie

LOI96-142 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L234-10 (M) · creation

CODE DES COMMUNES. - art. L234-10 (M) · modification

CODE DES COMMUNES. - art. L262-15 (T) · transfert

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1979).

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