LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1979.

TexteLOI n° 79-15 du 3 janvier 1979

RattachementDISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000006338292

Texte parentLEGITEXT000006068661

Référencearticle 27 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 (version du 4 janvier 1979)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles d'application du présent titre.

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