Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1979 au 3 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 79-15 du 3 janvier 1979
RattachementDISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX EN 1979
IdentifiantLEGIARTI000006338272
Texte parentLEGITEXT000006068661
Référencearticle 4 de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 (version du 4 janvier 1979)Légifrance →
1. L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières est reportée au 1er janvier 1980. La date de référence est fixée au 1er janvier 1978.
2. Pour cette première actualisation :
3. Les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501 du code général des impôts sont majorées d'un tiers.
4. La valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou professionnel peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par département.
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