1. Sont abrogés :
2. 1° le décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ;
3. 2° La loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ;
4. 3° La loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ;
5. 4° L'article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888, modifié par :
6. L'article 14 de la loi de finances du 30 avril 1921 ;
7. L'article premier du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ;
8. L'article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ;
9. L'article 29 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ;
10. L'article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ;
11. 5° L'article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920, modifié par :
12. L'article 40 de la loi de finances du 30 décembre 1928 ;
13. L'article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ;
14. L'article 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ;
15. L'article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ;
16. L'article 8 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 précitée.
17. 6° La loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ;
18. 7° Le décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ;
19. 8° L'article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.