Texte consolidé · Loi

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1979

NatureLoi

Signé le3 janvier 1979

Publié le5 janvier 1979

Articles4 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068663

RéférenceLoi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

En vigueur Toutes les versions (34 anciennes)

Article 35 LEGIARTI000006528397

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006528398

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre IV : Dispositions communes aux archives publiques et privées.

Article 25 LEGIARTI000006528378

1. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 32 de la présente loi détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.

2. Un décret, pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif :

3. - des droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de l'Etat, des départements et des communes ;

4. - du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans ces mêmes dépôts, exécutés à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;

5. - du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies et toutes reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes dépôts.

Nota : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation des deux derniers alinéas de l'article 25 ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Article 27 LEGIARTI000006528380

1. Les dispositions des articles 6 à 8, 10 et 25 de la présente loi seront affichées de façon très apparente dans les locaux ouverts au public de l'administration des archives et des services détenteurs d'archives publiques en application de l'article 3, dernier alinéa, de la présente loi.

Nota : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation de l'article 27 en ce qu'il concerne son application aux services de l'Etat, ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.

Textes cités liens · DILA11

Loi du 31 décembre 1913 · modifie

Loi du 31 juillet 1920 · abroge

Loi du 31 juillet 1920 · modifie

Loi du 31 décembre 1921 · modifie

Loi du 14 mars 1928 · abroge

Loi du 14 mars 1928 · modifie

Loi du 23 juin 1941 · modifie

Loi n°51-630 du 24 mai 1951 · abroge

Loi n°51-630 du 24 mai 1951 · modifie

Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · modifie

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 · modifie

Cité par 111 textes

Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 1 (M) · spec appli

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29-1 (Ab)

Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 · creation

Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 11 (Ab)

Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 · application

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 · application

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 · txt source

Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab)

Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 · application

Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 · application

Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8 (V)

Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 · application

Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 · txt source

Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 12-1 (V)

Arrêté du 28 août 1980 · application

Arrêté du 30 octobre 1980 · application

Arrêté du 30 octobre 1980 · application

Arrêté du 30 octobre 1980 · application

Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 · application

Arrêté du 3 décembre 1980 · application

Arrêté du 28 novembre 1980 · application

Décret n°81-431 du 29 avril 1981 · application

Arrêté du 7 septembre 1981 - art. 1 (V)

Arrêté du 5 février 1982 - art. 1 (V)

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - art. 6 (VD)

Arrêté du 20 septembre 1983 - art. 1 (V)

Arrêté du 23 mai 1984 - art. 3 (V)

Arrêté du 5 mars 1985 · application

Arrêté du 7 février 1986 · application

Arrêté du 17 mars 1987 - art. 13 (V)

Arrêté du 23 septembre 1987 · application

n°88-52 du 10 mai 1988 · application

Arrêté du 15 février 1989 · application

Arrêté du 4 avril 1989 · application

Arrêté du 2 février 1990 - art. 3 (V)

Décret n°90-404 du 16 mai 1990 - art. 3 (M)

Décret n°91-749 du 31 juillet 1991 · application

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Arrêté du 2 août 1991 - art. 1 (V)

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Loi n°95-877 du 3 août 1995 - art. 11 (Ab)

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DECRET97-1254 · application

Arrêté du 2 décembre 1997 - art. 3 (M)

Arrêté du 22 avril 1998 - art. 3 (V)

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Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab)

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Arrêté du 22 mai 2003 - art. 2 (V)

Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 9 (Ab)

Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 7 (V)

Ordonnance2004-178 · abroge

Arrêté du 5 février 2004 - art. 2 (V)

Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 12, v. init.

Arrêté du 17 janvier 2008 (V)

Arrêté du 20 février 2008 (V)

Arrêté du 19 mars 2008 (V)

Arrêté du 19 mars 2008 (V)

Arrêté du 4 octobre 2008 - art. 12, v. init.

Arrêté du 28 janvier 2009 (V)

Arrêté du 18 juin 2009 (VT)

Arrêté du 5 août 2009 (V)

Arrêté du 18 mai 2010 (V)

Arrêté du 8 juin 2010 (V)

Arrêté du 11 août 2011 (V)

Arrêté du 30 novembre 2011 (V)

Arrêté du 5 avril 2012 (V)

Décision n°2013-126 ORGA du 22 février 2013 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 (V)

Arrêté du 12 mars 1986 - art. 1 (M)

Arrêté du 13 mars 1986 - art. 1 (M)

Arrêté du 5 mars 1985 - art. 3 (V)

CODE DES COMMUNES. - art. L317-6 (Ab)

Code de l'action sociale et des familles - art. L225-14-2 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R115-3 (V)

Code du patrimoine. - art. L211-1 (V) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1979).

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