Journal officiel · Loi

Loi n°51-630 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 mai 1951

Publié le27 mai 1951

PublicationJORF du 27 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000699519

RéférenceLoi n°51-630 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS, JO du 27 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 décembre 1913 · modifie

Cité par 10 textes

Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 2 (M) · modification

Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 - art. 1 (Ab)

Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 - art. 2 (Ab)

Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 · abroge

Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 · modifie

Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 33 (Ab)

Ordonnance2000-549 · modifie

Rapport - art. 7 (M)

CODE DES COMMUNES. - art. L317-6 (M)

Code de l'éducation - art. L241-8 (V) · concordance