Journal officiel · Décret
Décret n°91-749 du 31 juillet 1991 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EN 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1991
NatureDécret
Signé le31 juillet 1991
Publié le2 août 1991
PublicationJORF n°179 du 2 août 1991
NORECOS9150019D
IdentifiantJORFTEXT000000504597
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · application
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 juillet 1991 · application
Aller plus loin
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