LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

TexteLOI n° 79-2 du 2 janvier 1979

IdentifiantLEGIARTI000006473082

Texte parentLEGITEXT000006068664

Référencearticle 10 de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret pris pour son application et au plus tard le premier jour du septième mois suivant sa propre publication.

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