LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1979.

TexteLOI n° 79-2 du 2 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006473074
Texte parentLEGITEXT000006068664
Référencearticle 9 de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 (version du 1er juillet 1979)Légifrance →

1. Les conditions et modalités d'application de la présente loi et, notamment, les cas de refus du dépôt ou de rejet de la formalité seront fixés par décret.

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