Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°79-475 du 19 juin 1979
IdentifiantLEGIARTI000006273307
Texte parentLEGITEXT000006068668
Référencearticle 9 de la loi n°79-475 du 19 juin 1979 (version du 10 janvier 1985)Légifrance →
1. Les autres services de transports publics d'intérêt local sont soumis aux dispositions des articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 et aux dispositions de la loi précitée du 17 août 1950.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3114-1 du Code des transports et L3114-3 du Code des transports.
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