Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1980 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°79-595 du 13 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006273342
Texte parentLEGITEXT000006068678
Référencearticle 1 de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 (version du 14 janvier 1980)Légifrance →
1. La présente loi est applicable aux matières fertilisantes et aux supports de culture.
2. Au sens de la présente loi :
3. - les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et d'une manière générale, tous les produits dont l'emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols ;
4. - les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux.
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