Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°79-595 du 13 juillet 1979
IdentifiantLEGIARTI000006273346
Texte parentLEGITEXT000006068678
Référencearticle 13 de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 (version du 27 juillet 1993)Légifrance →
1. La loi modifiée du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais et des amendements est abrogée.
2. La référence faite à ladite loi par l'article 1er de la loi modifiée du 10 mars 1937 organisant l'action en réduction de prix dans la vente des engrais et substances destinés à l'alimentation des animaux de ferme, ainsi que par les articles L. 213-5 et L. 216-9 du code de la consommation, est remplacée par la référence à la présente loi.
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