Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 1980 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°79-595 du 13 juillet 1979

IdentifiantLEGIARTI000006637923

Texte parentLEGITEXT000006068678

Référencearticle 14 de la loi n°79-595 du 13 juillet 1979 (version du 14 janvier 1980)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

2. Celle-ci entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.

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