Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1981 au 19 mars 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°80-1058 du 23 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006273355

Texte parentLEGITEXT000006068682

Référencearticle 6 de la loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 (version du 1er juillet 1981)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux dispositions particulières de droit local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.