Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · Article

Article 1-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 80-531 du 15 juillet 1980

RattachementTitre Ier : De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur

IdentifiantLEGIARTI000022494591

Texte parentLEGITEXT000006068694

Référencearticle 1-1 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L713-2 du Code de l'énergie.

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