Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1980 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 80-531 du 15 juillet 1980

RattachementTitre III : Du passage des canalisations de transport et de distribution de chaleur

IdentifiantLEGIARTI000006846984

Texte parentLEGITEXT000006068694

Référencearticle 17 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 (version du 16 juillet 1980)Légifrance →

1. Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives attachées aux servitudes prévues au présent titre qu'après avoir payé ou fourni caution de payer les indemnités prévues à l'article 18.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L721-9 du Code de l'énergie.

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