Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1980 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 80-531 du 15 juillet 1980
RattachementTitre III : Du passage des canalisations de transport et de distribution de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000006846986
Texte parentLEGITEXT000006068694
Référencearticle 19 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 (version du 16 juillet 1980)Légifrance →
1. Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat de telle façon que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et nuisent le moins possible à l'utilisation présente et future des terrains. Ce décret précise notamment :
2. - les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ;
3. - les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou du distributeur ;
4. - les modalités d'occupation du domaine public ;
5. - les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article 16 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu ou n'a pas de domicile connu ;
6. - les règles selon lesquelles le propriétaire peut demander 'application du deuxième alinéa de l'article 18.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.