Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1980 au 1er mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 80-531 du 15 juillet 1980
RattachementTitre IV : Du stockage de la chaleur
IdentifiantLEGIARTI000006846987
Texte parentLEGITEXT000006068694
Référencearticle 20 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 (version du 16 juillet 1980)Légifrance →
1. Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions des articles 98 à 101 du titre V du code minier relatif aux gîtes géothermiques à basse température et du titre IV du même code.
2. L'arrêté autorisant l'exploitation d'un tel stockage précise notamment la quantité maximale d'énergie calorifique dont le stockage est autorisé.
3. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent article et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de ses premier et deuxième alinéas pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mars 2011 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L126-1 du Code minier (nouveau), L126-2 du Code minier (nouveau), L135-1 du Code minier (nouveau), L135-2 du Code minier (nouveau), L135-3 du Code minier (nouveau), L157-1 du Code minier (nouveau), L165-1 du Code minier (nouveau), L165-2 du Code minier (nouveau) et L178-1 du Code minier (nouveau).
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