Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · Article

Article 21-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 80-531 du 15 juillet 1980

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000022495100

Texte parentLEGITEXT000006068694

Référencearticle 21-1 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 (version du 14 juillet 2010)Légifrance →

1. Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L241-10 du Code de l'énergie.

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