1. Les exploitants des installations existant à la date de la promulgation de la présente loi, qui n'auront pas modifié le seuil du barrage et qui n'auront pas reçu de mise en demeure de l'administration avant la fin de 1980, ne seront pas sanctionnés s'ils régularisent leur situation en faisant les démarches nécessaires, dans un délai défini par décret.
Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1980 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 80-531 du 15 juillet 1980
RattachementTitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006846995
Texte parentLEGITEXT000006068694
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