Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1980 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 80-531 du 15 juillet 1980

RattachementTitre Ier : De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur

IdentifiantLEGIARTI000006846963

Texte parentLEGITEXT000006068694

Référencearticle 4 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 (version du 16 juillet 1980)Légifrance →

1. Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau de distribution de chaleur est assurée sont prévues par le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L711-3 du Code de l'énergie.

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