Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 23 décembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-545 du 17 juillet 1980
RattachementTitre III : Accès des enfants de familles comptant au moins trois enfants aux équipements collectifs.
IdentifiantLEGIARTI000006681888
Texte parentLEGITEXT000006068697
Référencearticle 14 de la loi n°80-545 du 17 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 décembre 2000 : il est aujourd'hui l'article L214-4 du Code de l'action sociale et des familles.
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