1. Le ménage ou la personne seule qui relève du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles a droit à un supplément forfaitaire de revenu familial défini à l'article 20 ci-dessus lorsqu'il exerce son activité sur une exploitation ou dans une entreprise dont la superficie ou son équivalence n'excède pas un pourcentage déterminé par voie réglementaire de la surface minimum d'installation définie à l'article 188-4 du code rural.
Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-545 du 17 juillet 1980
Rattachement
Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu familial.
- Titre IV : Revenu familial
- Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine.
- Section 2 : Supplément forfaitaire de revenu familial.
IdentifiantLEGIARTI000006681895
Texte parentLEGITEXT000006068697
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.