Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1985 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-545 du 17 juillet 1980
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer.
Titre IV : Revenu familial
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006681904
Texte parentLEGITEXT000006068697
Référencearticle 29 de la loi n°80-545 du 17 juillet 1980 (version du 5 janvier 1985)Légifrance →
1. Sont applicables au supplément de revenu familial les articles 22, 24 et 25 du présent titre ainsi que les articles L. 519, L. 560, L. 561, L. 561-3 et L. 561-10 du code de la sécurité sociale et l'article 1142-19 du code rural.
Nota : *Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*.
Aller plus loin
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