Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 16 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°80-546 du 17 juillet 1980

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives aux travailleurs salariés.

IdentifiantLEGIARTI000006755869

Texte parentLEGITEXT000006068698

Référencearticle 7 de la loi n°80-546 du 17 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre s'appliquent en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1980.

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