Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1980 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-546 du 17 juillet 1980
RattachementTitre II : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006755871
Texte parentLEGITEXT000006068698
Référencearticle 9 de la loi n°80-546 du 17 juillet 1980 (version du 18 juillet 1980)Légifrance →
1. En cas de décès d'un assuré relevant de l'un des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, le conjoint survivant résidant en France et satisfaisant à des conditions de ressources, de nombre d'enfants, à charge ou élevés, d'âge et d'activité fixées par voie réglementaire, bénéficie d'une assurance veuvage.
2. Le financement de l'assurance veuvage est assuré par une cotisation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L722-16 du Code rural, L731-43 du Code rural et L732-55 du Code rural.
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