RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
IdentifiantLEGIARTI000006296377
Texte parentLEGITEXT000006068701
Référencearticle 13 de la loi n°80-834 du 24 octobre 1980 (version du 25 octobre 1980)Légifrance →
1. Toute distribution d'actions réalisée en application de la présente loi fait l'objet d'une information préalable du comité d'entreprise. Quiconque contreviendra aux dispositions du présent alinéa sera puni des sanctions prévues à l'article L. 463-1 du code du travail.
2. L'information du comité d'entreprise est complétée par une formation économique et financière des salariés.
3. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions et limites dans lesquelles les dépenses résultant de la formation prévue au premier alinéa pourront être imputées sur les sommes prévues à l'article L. 950-2 du code du travail.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.