Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1980.

TexteLoi n°80-834 du 24 octobre 1980

RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.

IdentifiantLEGIARTI000006296241

Texte parentLEGITEXT000006068701

Référencearticle 4 de la loi n°80-834 du 24 octobre 1980 (version du 25 octobre 1980)Légifrance →

1. Les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'application de la présente loi sont exonérés du droit de timbre de dimension prévu au 5° de l'article 899 du code général des impôts.

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