Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1981 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°81-1 du 2 janvier 1981
RattachementSection 2 : De la mobilisation des crédits.
IdentifiantLEGIARTI000006702172
Texte parentLEGITEXT000006068704
Référencearticle 11 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 (version du 1er mai 1981)Légifrance →
1. Les droits attachés aux titres de mobilisation portent sur l'intégralité des créances désignées sur les bordereaux ; ils portent également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces créances.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L313-33 du Code monétaire et financier.
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