Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1981 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°81-1 du 2 janvier 1981
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006702218
Texte parentLEGITEXT000006068704
Référencearticle 15 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 (version du 1er mai 1981)Légifrance →
1. La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L733-6 du Code monétaire et financier, L734-2 du Code monétaire et financier, L743-6 du Code monétaire et financier, L744-2 du Code monétaire et financier, L753-6 du Code monétaire et financier, L754-2 du Code monétaire et financier, L763-6 du Code monétaire et financier et L764-2 du Code monétaire et financier.
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