Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1994 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°81-1 du 2 janvier 1981
RattachementSection 1 : Des actes de cession ou de nantissement de créances professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006702100
Texte parentLEGITEXT000006068704
Référencearticle 2 de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 (version du 5 janvier 1994)Légifrance →
1. Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
2. La date est apposée par le cessionnaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L313-25 du Code monétaire et financier.
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