Référencearticle 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 7 mai 2005)Légifrance →
1. I. Alinéa abrogé
2. Le produit de la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.
3. II. - Paragraphe abrogé
4. III. - Paragraphe abrogé
Numérotation : Jusqu'au 7 mai 2005, le numéro 94 portait un autre texte (« I. Alinéa abrogé Le produit de la vente est consigné… »), devenu les articles L211-4 du Code monétaire et financier, L212-3 du Code monétaire et financier et L732-1 du Code monétaire et financier (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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