Article périmé, en vigueur du 4 août 1981 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Les donations-partages sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème prévu au tableau I de l'article 777 du code général des impôts pour les transmissions en ligne directe.
2. La réduction de 20 p. 100 des droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations-partages est supprimée.
3. Ces dispositions s'appliquent aux actes passés à compter du 9 juillet 1981.
4. II. Paragraphe modificateur.
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