Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1984 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-1061 du 17 décembre 1982
RattachementCHAPITRE 2 : LES ORGANISMES NATIONAUX.
TITRE 1 : LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
CHAPITRE 2 : LES ORGANISMES NATIONAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006756195
Texte parentLEGITEXT000006068724
Référencearticle 11 de la loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 (version du 10 juillet 1984)Légifrance →
1. La caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant :
2. Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ;
3. Trois représentants des travailleurs indépendants, représentant chacun des groupes de professsions mentionnés à l'article 18, désignés par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives sur le plan national;
4. Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
5. Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par l'union nationale des associations familiales ;
6. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
7. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.
Nota : .
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.