Texte consolidé · Loi

Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1982

NatureLoi

Signé le17 décembre 1982

Publié le18 décembre 1982

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068724

Référence

Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE., version consolidée au 4 novembre 2026

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TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 38 LEGIARTI000006756221

1. Jusqu'à la promulgation d'une loi portant réforme de l'organisation et de la compétence des organismes du régime général de sécurité sociale, les pouvoirs des directeurs de ces organismes, tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et notamment par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ne peuvent être restreints.

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 · modifie

Cité par 53 textes

Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 15 (Ab)

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 10 (Ab) · abrogation

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 49 (Ab)

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 49 (M) · modification

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 51-1 (M) · creation

Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 - art. 10 (Ab)

Arrêté du 3 janvier 1968 - art. Annexe art. 12 (V)

Arrêté du 3 janvier 1968 - art. Annexe art. 13 (V)

Arrêté du 25 octobre 1968 - art. Annexe art. 12 (V)

Arrêté du 19 décembre 1969 - art. Annexe art. 3 (V)

Décision Européenne du 14 décembre 1982 · modifie

Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 11 (Ab)

Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 37 (Ab) · creation

Décret n°83-495 du 15 juin 1983 · application

Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 22 (Ab)

Décret n°83-496 du 15 juin 1983 · application

Décret n°83-496 du 15 juin 1983 · txt source

Décret n°83-497 du 15 juin 1983 · application

Décret n°83-497 du 15 juin 1983 · txt source

Décret n°83-497 du 15 juin 1983 - art. 1 (Ab)

Décret n°83-564 du 30 juin 1983 · application

Décret n°83-613 du 7 juillet 1983 · application

Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 · application

Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 · txt source

Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 - art. 1 (Ab)

Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 · application

Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 · txt source

Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 - art. 3 (Ab)

Arrêté du 10 juin 1983 · application

Arrêté du 27 juillet 1983 · application

Décret n°83-733 du 8 août 1983 · application

Circulaire du 17 juin 1983 · application

Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 · application

Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 · txt source

Décret du 21 février 1984 · application

Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 · application

Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 · modifie

Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 · application

Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 (M)

Arrêté du 20 septembre 1984 · application

Arrêté du 20 septembre 1984 · application

Arrêté du 20 septembre 1984 · application

Arrêté du 20 septembre 1984 · application

Arrêté du 20 septembre 1984 · application

Arrêté du 20 septembre 1984 - art. Annexe art. 3, art. 4, art. 5, art. 6 (V)

Arrêté du 4 octobre 1984 - art. Annexe art. 13, art. 14 (V)

Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 · modifie

Décret n°85-466 du 26 avril 1985 · application

Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 1 (Ab)

Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · modifie

Décision Européenne n°85-139 du 8 août 1985 · modifie

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie

Code de la sécurité sociale. - art. D214-38 (Ab) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 1982).

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