Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1982.

TexteLoi n°82-1061 du 17 décembre 1982

RattachementTITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006756221

Texte parentLEGITEXT000006068724

Référencearticle 38 de la loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 (version du 18 décembre 1982)Légifrance →

1. Jusqu'à la promulgation d'une loi portant réforme de l'organisation et de la compétence des organismes du régime général de sécurité sociale, les pouvoirs des directeurs de ces organismes, tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et notamment par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ne peuvent être restreints.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.