Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 1982 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-1061 du 17 décembre 1982

RattachementTITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006756219

Texte parentLEGITEXT000006068724

Référencearticle 36 de la loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 (version du 18 décembre 1982)Légifrance →

1. Le mandat des membres en fonctions des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, dont la composition est modifiée par la présente loi, prendra fin à la date d'installation des nouveaux conseils.

Nota : .

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