Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 1982 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°82-1061 du 17 décembre 1982

RattachementTITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006756222

Texte parentLEGITEXT000006068724

Référencearticle 40 de la loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 (version du 18 décembre 1982)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi seront insérées dans le code de la sécurité sociale, par un décret en Conseil d'Etat qui pourra leur apporter les modifications de forme nécessaires à cette insertion.

Nota : .

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