Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1984 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°82-1061 du 17 décembre 1982
RattachementCHAPITRE 1 : LES CAISSES LOCALES ET REGIONALES.
TITRE 1 : LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
CHAPITRE 1 : LES CAISSES LOCALES ET REGIONALES.
IdentifiantLEGIARTI000006756189
Texte parentLEGITEXT000006068724
Référencearticle 8 de la loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 (version du 10 juillet 1984)Légifrance →
1. Les caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer sont administrées par un conseil d'administration de vingt-sept membres, comprenant :
2. Quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;
3. Quatre représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
4. Quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
5. Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
6. Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente.
7. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans les conditions définies par décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R752-7 du Code de la sécurité sociale. Le numéro 8 porte depuis un autre texte.
Nota : .
Aller plus loin
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