RattachementChapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports
Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
IdentifiantLEGIARTI000023053375
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2010, le numéro 5 portait un autre texte (« Le service public des transports comporte l'ensemble des… »), devenu les articles L1000-3 du Code des transports, L1211-4 du Code des transports et L1211-5 du Code des transports (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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