Loi n°82-155 du 11 février 1982 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 13 février 1982.

TexteLoi n°82-155 du 11 février 1982

IdentifiantLEGIARTI000006273857

Texte parentLEGITEXT000006068735

Référencearticle 39 de la loi n°82-155 du 11 février 1982 (version du 13 février 1982)Légifrance →

1. La présente loi n'ouvre pas aux employeurs déjà affiliés au régime défini par l'article L. 351-2 du code du travail la faculté prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 351-17 du même code.

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